ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Allondans a rejeté leur demande tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs de

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ".

principal de E..., relatif à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision précitée, prononcée par le tribunal.

juridictionnelle frappée d’appel. 3.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M.

qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Par une décision du 13 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par l'université de Reims Champagne-Ardenne, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions.

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

/Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également

Ils relèvent appel du jugement du 19 décembre 2023 de ce tribunal en tant seulement que s'agissant de la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, d'une

juridictionnelle frappée d'appel () ".

Les violences invoquées ont cessé en janvier 2021, soit près de deux ans avant la décision attaquée, 6.

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que des pièces nouvelles produites en appel, que M.

lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann-Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le comptable