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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B conteste en appel, comme il l'a fait devant les premiers juges, être l'unique maitre de l'affaire, en arguant de ce qu'il ne détient que trente-trois pourcent des parts de la société Planète Or Magenta
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, en sa qualité d'unique maître de l'affaire et imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C a demandé l'annulation de la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement dispose que l'autorisation unique
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société à responsabilité limitée de droit roumain Forest Marcris SRL, dont le dirigeant et associé unique est M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01118_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01119_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Coral Promindus a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ou de la publication de la décision attaquée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B ainsi que la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1906465 du 2 août 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B ainsi que la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1906465 lu le 2 août 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
commune de Chaleins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a délivré à la société Ferme éolienne de Chaleins une autorisation unique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par sa décision du 28 avril 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a seulement annulé les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt de la cour.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04827_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) Ila Catala Développement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03031_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur ces demandes. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère est rejetée.
Source officiellePage 21 sur 713