A la date à laquelle il a ainsi statué, le délai du recours contentieux n'était pas expiré. M.

A, représenté par Me Selmi, avocat, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 9 mars 2023 du tribunal administratif

De même, aux termes de R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis " et aux termes de l'article R. 421-4 de ce

" Vent de colère sur l'Auxois-Sud " et autres jusqu'à l'expiration du délai de dix mois imparti au ministre de la transition écologique pour justifier de l'intervention d'un arrêté de régularisation de

imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B est arrivé à expiration sans que cette mesure

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de la requérante est arrivé

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de la requérante est arrivé

Par un jugement n° 220522 du 10 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision. 2.

sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Il est statué dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du président du tribunal administratif, selon les conditions prévues à l'article L. 614-5. () ".

imparti par une demande en ce sens (…) ».

la période du sursis à statuer.

imparti par une demande en ce sens () ". 11.

imparti par une demande en ce sens () ". 11.