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36 448 résultats pour « délivrance des pièces de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01498_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01180_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00753_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01379_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00749_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02183_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03251_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02259_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante, Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01654_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00525_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00229_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02604_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21308_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00520_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00432_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00893_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04886_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Groupe Victoria a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Gavarnie-Gèdre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02610_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02928_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle

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