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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01733_20230717
17 juillet 2023
Par un jugement n° 2305355 du 7 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA01790_20230717
Par un jugement n° 2305930 du 17 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_23PA01832_20230717
Par un jugement n° 2303674 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00743_20230413
13 avril 2023
B demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 18 janvier 2023.
ORCA_23LY00780_20230512
12 mai 2023
A demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 11 janvier 2023.
ORCA_23LY02609_20231120
20 novembre 2023
A demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble.
Juge des référés
ORCA_24PA03407_20240912
12 septembre 2024
ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04514_20220602
2 juin 2022
Par une ordonnance n° 2001204 du 9 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01004_20230719
19 juillet 2023
Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de
ORCA_23DA01943_20231017
17 octobre 2023
Par une ordonnance n°2302993 du 1er septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte de son désistement d'instance.
ORCA_24VE02730_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement du 11 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.
ORCA_25NC01691_20251212
12 décembre 2025
nombre de celles dispensées du ministère d’avocat.
ORCA_25NC01751_20260109
9 janvier 2026
B..., dont la requête n’a pas été présentée par un avocat, a cependant été invité à la régulariser, dans un délai d’un mois, par un courrier du 15 septembre 2025. M.
ORCA_24NC03036_20250207
7 février 2025
B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03797_20240412
12 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA01535_20241231
31 décembre 2024
Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Berdugo, avocat de M. A. Une pièce en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 12 décembre 2024 et n'a pas été communiquée.
DCA_23PA03102_20240124
24 janvier 2024
Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Guilmoto, avocat de M. A. Des pièces, produites pour M.
ORCA_25NT02494_20251024
24 octobre 2025
Par un jugement n° 2502682 du 10 septembre 2025 la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
ORCA_24LY02764_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
et du droit d'asile imposaient la présence d'un avocat sauf en l'absence de demande par l'étranger d'assistance par un avocat ou en cas de demande tardive alors qu'en outre, l'administration n'a pas refusé
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