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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
A une mise en demeure datée du 18 février 2020 tenant lieu de commandement de payer la somme de 61 629 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années
DCA_23NC02541_20260127
27 janvier 2026
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
1ère chambre
DCA_24TL00791_20260129
29 janvier 2026
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
Par une décision en date du 1er septembre 2022, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.
Juge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés ; 4°) de la décharger du paiement de la somme de 40 169,66 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur n° 8158137317 en date
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
La requérante n'établit pas, par ailleurs, que son cabinet comptable aurait mentionné des dates erronées dans le contrat de travail et dans la déclaration d'embauche.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04631_20230704
4 juillet 2023
L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation ().
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
aux paiements qu'il a déjà effectués ; - c'est à tort qu'est incluse dans les sommes dont le paiement serait dû une pénalité pour paiement tardif de 10 %, la preuve d'une demande d'encaissement à la date
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
intérêts non réclamés par la société BPI France pourrait, le cas échéant, être considéré comme une subvention publique, et ce à partir du taux effectif pratiqué par les établissements bancaires à la date
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
Elle soutient que : - la pompe à chape, qui est un bien liquide, peut être proposé en garantie et, eu égard à sa date d'immatriculation, une valeur de 30 000 euros doit être retenue ; - les trois véhicules
4ème chambre
DCA_22PA03954_20240524
24 mai 2024
D'autre part, selon l'article 3 de la convention signée le 3 décembre 2008 : " Tout montant non conforme à l'objet de la présente convention ou justifié plus de deux mois après la date de clôture de la
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
une requête enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 22LY03760, la SAS Nutrisens, représentée par Me Drouillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
prétendues de FranceAgriMer sur elle n'étaient pas exigibles ou, en tout état de cause, a commis une erreur d'appréciation en regardant l'établissement public comme ayant apporté la preuve de cette exigibilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01813_20251202
2 décembre 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 5.
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
Par une décision en date du 1er janvier 2024, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné M.
6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
les finances publiques (DSFP) pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté son recours préalable du 27 octobre 2023 tendant au retrait de la saisie administrative à tiers détenteur datée
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
en effet, le service, qui s'est borné à reprendre les éléments comptables basés sur des factures de rétrocession pour en déduire la taxe sur la valeur ajoutée à collecter, n'a pas pris en compte les dates
DCA_23LY02336_20250425
25 avril 2025
sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2005 et 2006 au motif que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite à la date
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