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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des amendes pour non-déclaration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A n'a déposé aucune déclaration de chiffre d'affaires au titre des années 2017 et 2018 et n'a ainsi pas déclaré le montant de la taxe collectée qu'il a pourtant facturé et encaissé alors qu'il était tenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne le dépôt d'une déclaration de revenus : 14. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a déclaré
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02941_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B soutient que : - en ce qui concerne les rehaussements effectués dans la catégorie traitements et salaires, le service vérificateur ne saurait se fonder sur de simples déclarations faites dans un cadre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En l'espèce, il est constant que la société Oxyopsie devait déposer ses déclarations de résultats, au plus tard, le vendredi 3 mai 2013, concernant la déclaration 2065 relative à l'impôt sur les sociétés
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ainsi, Mme C doit être regardée comme ayant déclaré exercer une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
leur activité individuelle ; il en va de même de la pénalité de 10 % pour défaut de déclaration, dès lors qu'ils sont correctement déposé leurs déclarations relatives à leur activité individuelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02421_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 2, 4, 16 et 17 ; - l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle devait être déclarée et acquittée chaque mois en application des articles 287 et 1692 du CGI. 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au titre de cette année par la société qu'il avait omis de reporter dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, dans le cadre de la souscription de la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 2014, déposée le 19 janvier 2016.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02592_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la société Aéroports du Grand Ouest (AGO), une autorisation environnementale portant déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
avant la rectification dont ce résultat a fait l'objet de la part de l'administration fiscale, de lui restituer un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elle avait déclarées au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n'a pas répondu aux moyens tirés de l'absence de preuve par l'administration de l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité au siège social à Londres, et d'une erreur de sa part d'absence de déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A n'a ni demandé à bénéficier du report d'imposition de la plus-value de cessions des titres de la société Securifin ni déclaré le montant de cette plus-value dans la déclaration des revenus, prévue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le maire du Porge s’est opposé à cette déclaration par un arrêté du 15 janvier 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - les impositions sur les revenus de l’année 2013 n’ont pas été déclarées dans les délais légaux et ne figurent pas dans l’ordonnance ayant prononcé le relevé de forclusion ; - il en
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