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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
2019 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux devenue définitive ; à supposer que la présente requête puisse être interprétée comme sollicitant la fixation définitive de la dette
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il a considéré que ces dettes constituaient des passifs injustifiés dès lors, d’une part, s’agissant des dettes résultant d’exercices antérieurs au premier exercice vérifié, que la SARL Garage du Parc
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle précise que le rapprochement des encaissements ainsi reconstitués avec le chiffre d'affaires déclaré a fait apparaitre des insuffisances de taxe collectée, corroborées par la dette de taxe sur la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les reconnaissances de dettes et de prêts produites par M. A n'ont pas été enregistrées et n'ont pas de date certaine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
4 août 2022
compte courant d'associé les sommes de 55 008 et de 45 000 euros correspondant respectivement à des remboursements d'indemnités kilométriques et à un apport en compte-courant d'associé pour combler les dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, en se bornant à produire une reconnaissance de dettes notariée datée du 15 décembre 2015, postérieure à la réception de la proposition de rectification le 10 décembre 2015, selon laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00559_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
force exécutoire ; - il n'est pas justifié de la signature par l'autorité compétente du bordereau des titres de recettes ; - les titres de recettes n'indiquent pas les bases de liquidation de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C E en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation de sa succession ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au cours du contrôle, comme dans la présente instance, la société n'a produit aucun justificatif de nature à établir la réalité et le montant de cette dette.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ces dettes cessent dès lors de grever le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et dépendent désormais et nécessairement de son patrimoine personnel.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - il conteste la qualification de " soulte " donnée A le tribunal administratif de Limoges à la reprise de sa dette A la société B.2.M ; la notion de soulte doit être analysée et examinée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03750_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a soumis au tribunal administratif de Dijon un litige relatif à une dette de revenu de solidarité active qui l'oppose au département
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pour que soit rétabli son droit à la perception du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année et, d'autre part, pour qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la dette
Source officiellePage 21 sur 119