Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

octobre 2022 puis du 15 octobre 2022 au 15 octobre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2025 et 10 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A... sont chacune d’une durée inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement et l’une d’elles est assortie du sursis.

inférieure ou égale à un an. () Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

d'annuler les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

inférieure ou égale à trois mois ; () ". 12.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

normale d'utilisation est inférieure à trois ans ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur.

d'un an, d'autre part, l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M.

ce contrat pour une durée correspondant à la durée de son dernier contrat, soit un an.

Par un arrêté du même jour, elle a assigné M. A à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement effectif du territoire français au plus tard dans ce délai.

de la sécurité intérieure.

de la sécurité intérieure.

de la sécurité intérieure.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la Compagnie nationale

quarante-cinq jours.