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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
Il résulte toutefois de l'instruction qu'une telle carte, évoquée il est vrai par le gérant lors de ses échanges avec le vérificateur, n'a jamais été remise avant la fin des opérations de contrôle.
4ème chambre
DCA_21PA02301_20220607
7 juin 2022
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02806_20240516
16 mai 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
Juge des référés
ORCA_25PA02045_20250724
24 juillet 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01086_20220601
1 juin 2022
En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de
ORCA_22MA02203_20230118
18 janvier 2023
des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00788_20240627
27 juin 2024
de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
société ou par celle dont les titres sont apportés.
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
En contrepartie de ces apports, Mme E s'est vu attribuer 15 255 parts sociales nouvelles de 10 euros dans le capital de la SCI Les Rosiers, assorties d'une prime d'apport globale de 3 030 euros.
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
N J n'aurait pas procédé à un examen endobuccal ni même examiné le cou de l'intéressé auquel il n'aurait pas demandé d'enlever son écharpe.
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D, constituaient des apports non justifiés.
3ème chambre
DCA_23PA02461_20240703
3 juillet 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; / 2° S'il a réalisé ou fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03359_20260402
2 avril 2026
des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge
ORCA_25TL01594_20260423
23 avril 2026
juillet 1991 ; - le décret n° 2004-579 du 17 juin 2004 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
rencontre de nombreuses difficultés pour réaliser les objectifs assignés de réalisation de logement sociaux ; - en outre, le besoin d'éléments urbanistiques s'inscrit tant dans le cadre de ses échanges
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00150_20230622
22 juin 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03378_20240917
17 septembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
7ème chambre
DCA_23PA03603_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-1 du code du commerce : " La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
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