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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
A...
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
A. Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02806_20220822
22 août 2022
l'a assignée à résidence.
4ème chambre
DCA_22TL21886_20240516
16 mai 2024
Par une ordonnance en date du 21 septembre 2023, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
Par une ordonnance n° 20MA00303 du 30 janvier 2023, la présidente de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute dans la gestion du dossier de M. A ; - les préjudices allégués ne sont pas justifiés.
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a infligé une amende administrative d'un montant de 750 euros pour manquement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : - pour retenir l'unique moyen du préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant
1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
A... et Mme D...
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de la zone défense et de sécurité Nord a refusé de lui accorder l'agrément
Juge des référés
ORCA_24VE01892_20250701
1 juillet 2025
A est entré en France en 2001 à l'âge de six ans, qu'il a bénéficié de récépissés de titres de séjour à compter de 2022, qu'il a fait l'objet d'une décision de refus de séjour le 15 février 2022, annulée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de de dresser un état descriptif et qualitatif du pont-levis situé sur le canal entre
Juge unique
DCA_22NT02969_20221202
2 décembre 2022
D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
a adopté à son encontre une attitude qui a porté atteinte à son intégrité professionnelle et à sa dignité ; il a notamment cherché à entraver son retour sur son poste à Nantiat ; une plainte pour harcèlement
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
deux mois suivant la décision juridictionnelle qui annule une créance ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
de l'entrée en vigueur de cette loi.
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
; une telle facture n'a, par suite, aucune valeur probante ; - les travaux réalisés sont justifiés par des factures libellées à l'ordre de l'AFUL du 7 rue Paul Landrin et du 4 rue Ferdinand Pelletier
DCA_22MA02899_20231211
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