Un tel ouvrage est au nombre des installations et équipements techniques liés aux réseaux des établissements d'intérêt collectif non soumis à la règle de hauteur prévue par la disposition précitée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour

Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour

Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour

Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour

Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour

Il soutient que compte tenu tant de l'équité que de sa situation économique, le tribunal aurait dû condamner l'Etat, partie perdante, à lui verser la somme équivalente aux frais d'instance engagés pour

Il soutient qu’il est fondé à obtenir le remboursement des frais d’instance engagés, au regard de l’équité et de sa situation économique. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que le tribunal administratif n'a tenu compte ni de l'exigence d'équité ni de sa situation économique pour rejeter ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que le tribunal administratif aurait dû faire droit à sa demande de frais, au vu de sa situation économique et en tenant compte de considérations d'équité.

Il soutient que ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient de ne pas prononcer cette condamnation. Vu les autres pièces du dossier.

autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements peut être

société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant les tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation des équipements

municipal d’Allauch a approuvé le principe de la mise en vente, au plus offrant, de la parcelle cadastrée section DM n° 37, propriété communale, laquelle, d’une superficie de 509 mètres carrés (m2) est non

ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants. ". 16.

En ce qui concerne les immobilisations constituant des biens d'équipements spécialisés : 6.

équipés sont inconstructibles.

équipés sont inconstructibles.