Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Et aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

; - la décision contestée n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que l’administration n’a pas

Il soutient que : - la décision refusant le rétablissement des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; - elle méconnaît

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil jusqu’à

B demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision. Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

Elle soutient que sa demande excède manifestement le champ de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et ne peut s'assimiler à une rectification d'erreur matérielle.

matérielle entachant selon elle l’arrêt n°25BX01990 du 3 février 2026 et lui demande d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article R. 741-11 du code de justice administrative pour corriger cette erreur

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

L'ordonnance du président de la cour n° 21NT02791 du 9 mai 2022 comporte une erreur matérielle affectant la décision d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

préalable obligatoire contre la décision de refus des conditions matérielles d’accueil du 27 février 2024.

de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation que l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil à l’encontre de M.

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

constitue une erreur matérielle insusceptible d'avoir eu une incidence sur la légalité de la décision édictée, dès lors notamment que l'intéressé a parfaitement compris l'adresse sur laquelle portait

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d’appréciation quant à sa vulnérabilité ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’il

matérielles d’accueil.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation de particulière vulnérabilité ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors

Par des décisions du 21 juillet 2020, le directeur général de l'OFII leur a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle