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M. et Mme A ont cédé, le 10 février 2011, à la société " Euro Forma-Dis " les parts qu'ils détenaient dans les sociétés " Lignes et Formations ", " Cefodis ", " Créandis ", " IFSA ", " IFSOP " et " Tendances

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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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Le 10 juin suivant, il a formulé une demande de protection internationale, qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile.

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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Les observations formulées par les intéressés n'ayant pas amené l'administration à remettre en cause son appréciation, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant des rehaussements

Les accords mentionnés au premier alinéa du présent III sont formulés au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui où la société

La demande d’aide juridictionnelle formulée par Mme A... a été rejetée par une décision du 21 mai 2025.

B a précisé qu'il entendait maintenir la " demande de récusation de l'ensemble de la juridiction ", formulée dans sa requête introductive d'instance, bien qu'elle n'ait pas été reprise dans les mémoires