un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée en France en septembre 2017 et que si elle fait valoir qu'elle entretient une relation amoureuse avec un ressortissant français, avec lequel

Les dispositions de l’article 21-16 du code civil imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux

Le requérant ne communique pas de pièces suffisamment nombreuses et probantes pour établir le caractère habituel de sa présence en France depuis 2015.

Il fait valoir : - qu'il s'en remet à la sagesse de la Cour quant à la régularité de l'ordonnance attaquée ; - en l'état de l'instruction, la comparabilité avec un OPCVM français est établie ;

de France le 30 juin 2012.

A, l'administration fiscale a estimé que la société Vivaldi Shipping exploitait en France de manière occulte un établissement stable la rendant passible des impôts commerciaux.

de ses intérêts se situe en France ; il est marié et ses trois enfants sont nés et scolarisés en France ; il maîtrise parfaitement la langue française.

A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa sœur et de ses efforts son intégration dans la société française.

de représentant légal de Mme C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Enfin, en soutenant qu’elle établit la réalité de sa présence en France depuis 2018, de la communauté de vie avec son époux de nationalité française depuis 2021 et qu’elle serait intégrée professionnellement

B établit résider habituellement en France depuis le mois d'août 2017.

En premier lieu, Mme B est entrée en France trois ans avant la décision en litige.

une courte sortie du territoire compte tenu de son activité professionnelle sur cette période et ne saurait établir la date de sa première entrée en France.

C est établi par les pièces produites ; - ils justifient de la prise en charge de Mme E par son père, M. C, ressortissant français ; - ils justifient que M.

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits

A était entré en France à l'âge de vingt ans, qu'il avait vécu la majeure partie de sa vie hors de France, qu'il se déclarait en couple avec une ressortissante étrangère titulaire d'un titre de séjour,

D A A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté leur demande

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. () " 22.

recours formé contre la décision du 9 novembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme B H et à l'enfant