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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04289_20220512
12 mai 2022
A..., verse pour la même année 2013, deux factures EDF libellées à son nom faisant état de la souscription d’un abonnement à la date du 8 janvier 2013 et d’une consommation électrique jusqu’en avril 2013
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
le prix de revient de ses immobilisations industrielles doit être déterminé sur la base d'un volume de 445 m3 par socle d'éolienne et d'un coût moyen par m3 de béton résultant de la pratique du groupe EDF
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03134_20220707
7 juillet 2022
divers documents administratifs établis à son nom à l'adresse du couple, rue de la gare à Villers-le-Lac, notamment un certificat d'immatriculation de son véhicule établi le 28 mars 2020, une attestation d'EDF
3ème chambre
DCA_21PA06581_20220509
9 mai 2022
juillet 2020 au 17 janvier 2021, une attestation de formation datée de juillet 2021, des attestations de voisins ou d'amis faisant état de son concubinage avec Mme D depuis 2019, ainsi qu'une attestation EDF
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
de Basse-Terre du 26 novembre 2018 pour lui permettre de retirer tout ouvrage, bâtiment, cultures, présents sur les parcelles en litige et que, n’ayant pu détruire qu’une partie des constructions édifiées
5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
La construction projetée, d'une surface de plancher de 32 m², s'implantera de manière contiguë à un local EDF et à proximité immédiate des bâtiments du port qui sont revêtus d'un bardage de couleur grise
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
DCA_21LY01826_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
A cet égard, s'il soutient également que les constructions édifiées par ses voisins seraient illégales, il ne l'établit pas, alors qu'il ressort du rapport de constat de l'un des agents assermentés de
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
Dans ces conditions, le bâtiment ne peut être regardé comme ayant été régulièrement édifié.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00960_20250624
24 juin 2025
Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite : / 6.1.1. Du plan d'alignement approuvé, / 6.1.2 De l'alignement des voies automobiles, / 6.1.3.
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
A... est édifiée sur une parcelle jouxtant le terrain d’assiette du projet de M.
Juge des référés
DCA_24PA04198_20250124
24 janvier 2025
situé au 84 de cette même avenue, que cette situation justifie la désignation urgente d'un expert chargé d'examiner l'état de cet immeuble et de ses abords, de se prononcer sur l'existence d'un péril grave
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement
2ème Chambre
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
Toutefois, le projet litigieux consiste en réalité à réaliser une extension d'une construction édifiée sur ce terrain au cours des années 1990.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
lesquels les travaux en litige sont projetés ne suffit pas à leur conférer un intérêt à agir ; - les constructions présentes sur le site et formant l'exploitation agricole ont été régulièrement édifiées
4ème chambre
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'est pas propriétaire de la passerelle, dès lors que cette dernière relie le boulevard de Strasbourg à la place du 77ème Régiment d'infanterie et n'a pas été édifiée dans
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
sur le site du port de Calais au titre de l'année 2019 ainsi que du " buffer " édifié sur le même site au titre des années 2018 et 2019, d'autre part, à l'assujettissement des mêmes biens ainsi que des
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
Elle a cédé la parcelle n° 1189, sur laquelle la villa est édifiée, le 26 septembre 2016.
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