à l’article L. 911-4 du code de justice administrative, organisent une procédure spécifique, ouverte aux parties en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle, qu’il appartient, le cas échéant,

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

En second lieu, aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Il soutient que : - les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " sont justifiées par les résultats scolaires insatisfaisants de l'intéressé et de l'absence

une amende au titre des contraventions de 5ème classe, ordonne la remise à l’état naturel des lieux, dans le délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et l’autorise en cas d’inexécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

B... à lui verser à titre de dommages et intérêts une indemnité de 3 000 euros du fait de l’inexécution de l’injonction prononcée par la cour le 25 janvier 2024 ; 3°) d’annuler la décision de non-opposition

Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de la commune du Marin (97290) à lui verser la somme de 27 600 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.