et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 4.

l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 février 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

Dès lors, le moyen tiré de la violation, par la décision désignant ce pays comme pays de renvoi, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Dans ces conditions, alors qu’il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, M.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : - ces décisions sont illégales en raison de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français.

Par une décision du même jour, le préfet a désigné Haïti comme pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4. Le présent arrêt, qui se borne à annuler l'ordonnance attaquée et à renvoyer M.

C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet de police du 22 août 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays

de pays tiers, / () ". 3.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 10. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas d'autre injonction que celle prononcée par le jugement attaqué.

Sur les conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer et de remboursement : 2.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 4.

Sur les conclusions à fin d'injonction énoncées en première instance : 9.

C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 1er février 2023 par lesquels la préfète des Landes, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B : 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays

l'annulation des arrêtés des 16 février 2024 et 27 mars 2024 l'assignant à résidence, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rapportent.

B..., ressortissant marocain né en 1973, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. 

un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.