Il soutient que : Le jugement est entaché d’un défaut de motivation et d’erreurs d’appréciation ; l’arrêté est insuffisamment motivé ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2020, la commune de Clichy-la-Garenne, représentée par Me Landot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - le jugement attaqué n'est pas signé ; - le principe d'un procès équitable a été méconnu ; le mémoire en défense communiqué

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il rejette le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté portant obligation de quitter

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture a été supprimée

Par un jugement n° 2506463 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M.

Par un jugement n° 2207087 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Si les requérants soutiennent que le tribunal administratif aurait insuffisamment motivé son jugement quant au défaut d’examen sérieux de leur situation, de l’état de santé de leurs enfants et de la méconnaissance

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut d'avoir répondu à l'ensemble de ses moyens ; - le maire de la commune de Pagney-derrière-Barine n'était pas en situation de compétence liée

le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement

Sur la régularité du jugement : 3. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué, en son point 4, que le magistrat désigné a expressément répondu au moyen soulevé devant lui par M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita ; - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d’examen particulier

familial présentée au profit de son épouse et de leur fils mineur et d'enjoindre au préfet du Calvados d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2021, l'EURL Cannes 2 Wheels, représentée par Me Valli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mai 2021 du tribunal

Par suite, le moyen d’irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait. En troisième lieu, la décision contestée a été signée par Mme B...

Elle soutient que : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de preuve du débat collégial dans le cadre de l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français pour l'immigration

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme D..., représentée par Me Guy, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille

Il soutient que : - les moyens tirés de l'autorité de la chose jugée et du défaut de liaison du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a,

Il soutient que : - les moyens tirés de l'autorité de la chose jugée et du défaut de liaison du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a,

Il soutient que : - les moyens tirés de l'autorité de la chose jugée et du défaut de liaison du contentieux, opposés par la commune de Faa'a en défense, ne sont pas fondés ; - la commune de Faa'a,