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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00116_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro le montant de la majoration du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, au titre de l'inventaire des logements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'inventaire des logements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
qu’il ne ressort pas de l’instruction que les meubles présents dans le logement n’auraient pas été suffisants.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B avait obtenu le droit de conserver son logement de fonction situé au lycée du Nord jusqu'à la fin de l'année scolaire 2017 / 2018 malgré sa mutation au lycée de Petite Terre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03443_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00295_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la taxe sur les logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00741_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sera autorisé à les rejoindre, dès lors que la condition de logement doit être remplie à la date de la demande.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il a déposé le 19 décembre 2014 une demande de permis de construire en vue de créer un logement au sein de ce bâtiment.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B a acquis, le 21 décembre 2009, un logement à Larmor-Plage, afin de le proposer à la location dans le cadre du dispositif dit " C intermédiaire ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’état séquellaire de Mme B... nécessite l’aménagement de son logement à son handicap. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02601_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser 300 000 euros. ».
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04136_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ;/ 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers, en tant que charges, de dépenses exposées par eux en 2016 et en 2017 sur le logement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En ce qui concerne les frais d'adaptation du logement : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation qui imposent des objectifs triennaux de construction de ce type de logements à certaines agglomérations. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00860_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
dont elle est propriétaire et a mis à sa charge l'hébergement temporaire des occupants du logement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses ressources ; - elle est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne son logement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : " Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable
Source officiellePage 21 sur 466