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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
termes de l’article LP. 193-5 du même code : « 1 - La contribution est assise sur le montant brut total des traitements, indemnités, soldes, salaires versés à raison d’une profession ou activité salariée
DCA_24PA01014_20251008
DCA_24PA01016_20251008
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
La société France Glaçon, quant à elle, est devenue son mandataire suite à la conclusion d'une convention datée du 23 février 2015 par laquelle M.
9ème Chambre
DCA_21PA04041_20220428
28 avril 2022
Le 8° de cet article R. 5221-3 vise notamment : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00747_20220621
21 juin 2022
Elle porte la mention "salarié". () " Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale des non-salariés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03920_20241219
19 décembre 2024
B repose sur un motif entaché d'erreur matérielle sur l'ancienneté de son activité salariée ; - les refus de titre de séjour méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
En outre, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
concerné ne bénéficiait plus de la qualité de salarié protégé au jour de la décision.
8ème chambre
DCA_25PA01426_20260113
13 janvier 2026
B... a désigné Me Hammoutène comme son unique mandataire dans la présente procédure. Par un courrier, enregistré le 7 novembre 2025, Me Boudjellal a pris acte de son dessaisissement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03615_20240301
1 mars 2024
Le 15 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'avait pas à demander la désignation d'un mandataire ad hoc, a pu régulièrement notifier au représentant légal de la société Aliance SC, postérieurement
DCA_22TL21893_20240328
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
querellée ; par ailleurs, la durée estimée d'intervention de 88,5 jours est excessive et disproportionnée compte tenu, d'une part, du nombre de licenciements envisagés et, d'autre part, du nombre de salariés
3ème Chambre
DCA_24NT00281_20240628
28 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au
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