retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard à compter de l'arrêté à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

du 31 décembre 1968 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B A, ressortissant américain né le 29 octobre 1957, s'est marié aux États-Unis le 13 mai 2019 avec Mme C, ressortissante française et est entré régulièrement en France le 13 août 2022.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle.

alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le 13 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 5°de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

G B F et Mme E D épouse B F, ressortissants algériens nés respectivement les 7 juin 1977 et 2 novembre 1981, sont entrés en France le 10 janvier 2020 sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnés

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales