F D, leurs deux fils, devenus majeurs en 2018, ont demandé le 20 mai 2019 à l'Etat, sur le fondement de la responsabilité pour carence dans son obligation de scolarisation, de verser d'une part, à Mme

d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard

français, que la vie commune avec le parent français de l'enfant n'est pas une condition prévue par ces dispositions, que le père de l'enfant, dont elle est séparée depuis 2019, participe à l'entretien

Mme B a été mise en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 11 février 2018 au 10 février 2019.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A B ont sollicité le 9 novembre 2018 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale en tant que parent d'un enfant

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Le 2 octobre 2020, la requérante a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de parent d'enfant français.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

mère de cet enfant.

Eu égard à ce qui vient d'être dit, le fait que le père de l'enfant soit, par ailleurs, parent d'un enfant de nationalité française est sans incidence sur le droit au séjour de Mme B.

français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard

accompagnant leur enfant malade.

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 28 décembre 1993 à Grèbré (Cote d'Ivoire), a sollicité le 20 septembre 2018 un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française.

Il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que l'enfant du requérant, âgé de sept mois, reparte avec ses parents dans son pays d'origine.

d'enfant français n'est soumise à aucune condition d'entrée ou de séjour régulier, ni à l'obtention préalable d'un visa de long séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est

A a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ". 7.

des enfants.