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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des
6ème Chambre
DCA_23PA03076_20231205
5 décembre 2023
Mme A, épouse B, ressortissante turque née le 20 juillet 1992 à Halfeti (Turquie), est entrée en France le 25 décembre 2012 munie d'un visa long séjour.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01963_20240123
23 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01809_20221128
28 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Juge des référés
ORCA_25NT03158_20260423
23 avril 2026
Son épouse réside en France en situation irrégulière. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-quatre ans.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01922_20231221
21 décembre 2023
, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
ORCA_23NT02583_20240318
18 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
DCA_22PA02106_20240227
27 février 2024
La requête de Mme B épouse A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01969_20260212
12 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en dépit des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français édictées à son encontre en 2016 et 2019, le requérant
1ère Chambre
DCA_25NT01195_20251209
9 décembre 2025
A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
L'épouse de M.
ORCA_24VE02419_20250612
12 juin 2025
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans du 10 novembre
ORCA_23LY00253_20241112
12 novembre 2024
En outre, les justificatifs qu'il fournit ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la stabilité de la vie commune menée avec son épouse.
ORCA_25MA01018_20250630
30 juin 2025
Mme B épouse D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02963_20250121
21 janvier 2025
Mme D épouse B n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente. 6.
DCA_21VE00032_20221201
1 décembre 2022
Lors de leur intervention, les policiers ont constaté que la porte de l'appartement de son épouse était enfoncée et qu'elle était blessée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
Le 7 janvier 2022, il a présenté une demande de regroupement familial au profit de son épouse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03183_20241015
15 octobre 2024
se serait abstenue d'examiner cette situation personnelle pour décider de lui prescrire une telle obligation. 4.
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
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