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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02189_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03076_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme A, épouse B, ressortissante turque née le 20 juillet 1992 à Halfeti (Turquie), est entrée en France le 25 décembre 2012 munie d'un visa long séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01963_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01809_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03158_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Son épouse réside en France en situation irrégulière. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-quatre ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01922_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02583_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02106_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

La requête de Mme B épouse A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01969_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’en dépit des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français édictées à son encontre en 2016 et 2019, le requérant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01195_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02604_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'épouse de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02419_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans du 10 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00253_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En outre, les justificatifs qu'il fournit ne permettent pas d'établir l'ancienneté et la stabilité de la vie commune menée avec son épouse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01018_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Mme B épouse D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02963_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme D épouse B n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00032_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Lors de leur intervention, les policiers ont constaté que la porte de l'appartement de son épouse était enfoncée et qu'elle était blessée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00316_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Le 7 janvier 2022, il a présenté une demande de regroupement familial au profit de son épouse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03183_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

se serait abstenue d'examiner cette situation personnelle pour décider de lui prescrire une telle obligation. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02974_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00619_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Source officielle

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