Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Le préfet du Rhône pouvait dès lors légalement lui refuser le séjour en lui opposant la condition de détention d'un visa de long séjour.

Par une ordonnance n° 2400260 du 7 février 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Sa demande d'aide juridictionnelle provisoire doit, dans ces conditions, être rejetée. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

B justifiant la mise en œuvre de mesures de surveillance renforcée ou de déplacement dans une autre cellule.

Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 mars 2025.

Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

préfet du Calvados de lui délivrer une carte de résident de 10 ans ou un titre de séjour vie privée et familiale en sa qualité de parent d'enfant français, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. M.

Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024.

du tribunal judiciaire de Metz dans son ordonnance du 1er juin 2022 refusant la demande du préfet tendant à prolonger sa rétention administrative.

Celui-ci, nommé par une ordonnance du 21 février 2018, a rendu son rapport le 6 mars 2020.

Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mai 2025.

Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025.

La clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025 par ordonnance du 2 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

une provision de 24 886,69 euros au titre des aides agricoles et animales de la campagne de 2021. 4.

L’appelant ne conteste pas que cette audition est intervenue dans la perspective de son éloignement, à sa sortie de détention.

Par arrêté du 25 mai 2023, la même autorité l'a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 27 mai

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2023.