CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2200525 du 23 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné la CCIG à verser à Mme A une provision d'un montant de 44 938,80 euros correspondant
Juge des référés
DCA_25BX02250_20250925
25 septembre 2025
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas démontrée dès lors qu'aucune mesure de recouvrement forcé n'a été mise en œuvre à la suite du jugement rendu par le tribunal et qu'aucune poursuite n'est à
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01170_20240621
21 juin 2024
Par un arrêté du 9 août 2018, le préfet du Nord a mis en demeure le GAEC A, exploitant agricole, de remettre en état en tout ou partie des quarante-et-une parcelles labourées et mises en culture en prairies
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02637_20221108
8 novembre 2022
infiniment subsidiaire, au rejet de cette même requête comme non fondée, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Sigonce au titre de l'article
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande de l'expert tendant à la mise hors de cause de certains constructeurs ; - l'état d'avancement des opérations d'expertise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00653_20240524
24 mai 2024
C D __________ Ordonnance du 24 mai 2024 __________ 44-02-054-01-07 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel
4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
de cause, non créatrice de droits, son abrogation pouvait être demandée sans condition de délai ; - c'est, en tout état de cause, par une décision distincte de la délibération litigieuse, non formalisée
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa demande comme irrecevable, faute de qualité pour agir de son représentant ; sa demande de première instance est en tout état de
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
F, représentés A Me Benech, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2017 ; 2°) d'annuler les décisions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
Par l'ordonnance n° 1901708 du 22 mai 2020, le juge des référés du tribunal a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser à M. C une provision de 11 600 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont pas fait application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ont estimé que l'action en recouvrement était prescrite ; - la mise
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière car sa demande de première instance comportait des conclusions et moyens et n'était pas irrecevable ; - la décision de non-opposition à la
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis sa demande, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative,
DCA_21NC00258_20231019
19 octobre 2023
Par un jugement no 1901740 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 340 euros et rejeté le surplus de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
Ce symbole est habituellement utilisé pour indiquer les produits congelés mis à la vente à l'étal décongelé.
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Par une ordonnance délivrée le 21 octobre 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement de l'article
ORCA_26BX00589_20260401
1 avril 2026
Par une ordonnance n° 2503173 du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
ORCA_22LY02865_20230116
16 janvier 2023
En outre, il n'apparaît pas que Mme A, qui n'a pas sollicité son admission au séjour pour motif médical, aurait fait état de la gravité de son état de santé avant que soit pris l'arrêté contesté.
DCA_20TL20777_20230207
7 février 2023
Par un jugement n° 1803245 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, mis à la charge l'Etat
Page 21 sur 1262
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.