Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par le maire indique expressément que sa signature n'engage pas la commune à vendre ou à louer les parcelles, objets de la demande ; - les dispositions de l'article L. 411-5 du code rural et de la pêche
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Mme A expose avoir été victime le 15 juin 2020, alors qu'elle empruntait à pied le quai du port de plaisance " Tino Rossi " à Ajaccio, d'une chute causée par la présence au sol d'un filet de pêche.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
précédé de la saisine de l'IFREMER en méconnaissance des articles D. 914-3, D. 914-5, D. 914-10 et D. 923-6 dudit code ; - l'administration a omis de convoquer le président du comité régional des pêches
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C ; l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que pour être éligible au dispositif, le candidat à l'installation doit justifier à la date du dépôt de la demande d'aide d'un plan
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01062_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Nancy le 26 septembre 2025. Le président de la 1ère chambre, M. P...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01066_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de défense de la Grande Combe et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03258_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Eiffage Rail Express, à Mme A B, à la société civile immobilière d'Argentré, à la société SNCF Réseau et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B, à Mme D C, à la société SNCF Réseau et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Fait à Nantes, le 20 février 2025 C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02721_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A, à Mme B, à la ministre de la transition de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Une copie en sera adressée pour information au préfet de l'Indre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
notifiée à l'association Sud-Artois pour la protection de l'environnement, la société Enertrag Sud Artois I et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01471_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A, à la société Enertrag Sud Artois I et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du budget fixent pour chaque catégorie de fonds européens les fonctions exercées par l'agence. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02503_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Une note en délibéré présentée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a été enregistrée le 1er octobre 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
n'est pas plantée en vigne ; - l'administration ne pouvait appliquer un coefficient d'équivalence de 6 pour les parcelles plantées en vigne dès lors que l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
initiée par une personne privée, ne peut être qualifié d'opération d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00177_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 37.4 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, des articles L. 361-4 et D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Source officiellePage 21 sur 126