dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou un récépissé de première

Contrairement à ce qu'elle allègue en appel le préfet de la Haute-Garonne a produit en pièce 8 du dossier de première instance un élément de preuve suffisant avec un accusé de réception et un formulaire

A... ne conteste pas l’irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges à ses conclusions.

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant de statuer sur la prolongation du CITIS initialement accordé à Mme B, la société La Poste a saisi la commission de réforme afin que celle-ci émette

eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges. 8.

En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour attaquée a été signée par une autorité incompétente.

outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole Isigny-Sainte-Mère a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation

en relevant d’office un tel moyen qui découle de l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache à l’annulation du premier acte. 3.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne a ordonné la prolongation de son maintien en rétention administrative.

E B ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 26 aout 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a prolongé leur interdiction

Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète de l’Ain a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français et a assigné M.

En ce qui concerne l’injonction prononcée par le tribunal, 11.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 5.

Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Il fait valoir que : - alors qu’il appartient au juge d’appel, non pas d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les premiers juges se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais