en litige, est, compte tenu du changement intervenu au cours de l'année 2012, celle existant au 31 décembre 2012.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

au premier alinéa du 3° de l'article 39 du même code, sauf à prouver que l'entreprise emprunteuse se serait endettée au même taux auprès d'un établissement financier indépendant, cette preuve ne peut

au premier alinéa du 3° de l'article 39 du même code, sauf à prouver que l'entreprise emprunteuse se serait endettée au même taux auprès d'un établissement financier indépendant, cette preuve ne peut

des transports sont de nature médicale et effectués dans le cadre de l'agrément qui a été délivré ; le stationnement permanent sur l'emplacement réservé ne s'opère qu'en tant que de besoin, compte tenu

E a été l'objet : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

L'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé doit tenir compte de cet avis. 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 6.

Elle a également tenu compte de la quantité de vins nécessaire à la confection des kirs, évaluée à 10 % des achats de vins revendus.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

D'autre part, les mentions figurant sur un jugement font foi jusqu'à preuve du contraire. 7. M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, n'étaient pas tenus de répondre aux arguments invoqués par la société MES concernant l'administration de la preuve.