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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE02186_20241211
11 décembre 2024
l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager leur responsabilité n'est pas suffisamment probable ; la requérante, qui a la charge de la preuve
3ème chambre
DCA_22PA02220_20230421
21 avril 2023
Il a en outre fait preuve à son égard d'une attitude agressive, imposant l'intervention préventive d'un témoin pour l'éloigner vers la salle de cristallisation.
DCA_22PA05133_20231115
15 novembre 2023
Enfin, Mme E ne produit ni attestation de témoins, ni attestation de prise en charge par des services de secours, qui permettraient d'étayer ses déclarations.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine
4ème chambre
DCA_21PA01545_20221104
4 novembre 2022
G n'apporte aucun élément de nature à contredire ces mentions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 4.
DCA_22PA02271_20221115
15 novembre 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01018_20221014
14 octobre 2022
contrainte de quitter l'Albanie, puis l'Allemagne pour venir en France avec son mari suite aux violences subies, qu'elle réside sur le territoire français avec son mari et ses enfants, victimes et témoins
ORCA_22BX02698_20230419
19 avril 2023
B produit, pour établir l'existence d'une communauté de vie antérieure au mariage célébré le 14 août 2021, des attestations de témoin et une facture d'électricité du 1er mai 2021 mentionnant leurs deux
ORCA_24BX00538_20240710
10 juillet 2024
Ils produisent en appel des nouvelles pièces, constituées par des attestations de témoin dont une de leur fils aîné, une promesse d'embauche, et des photocopies de photographies non datées du couple avec
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
Selon un rapport de police du 17 octobre 2022, qui s'appuie sur les déclarations d'un témoin, un groupe d'individus cagoulés et camouflés s'est introduit aux alentours de minuit dans le magasin après en
4ème Chambre
DCA_24VE02532_20250212
12 février 2025
Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre () ". 3.
ORCA_25DA00037_20250327
27 mars 2025
B a été mis à même de faire valoir des observations orales lors de l'audition qui a suivi son interpellation par les services de police, comme en témoigne le procès-verbal du 8 août 2024.
ORCA_25DA01573_20260122
22 janvier 2026
A... ne présente pas de preuves suffisantes permettant d’attester de sa présence habituelle en France sur les cinq dernières années. Si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01001_20240327
27 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DCA_22NC02788_20231227
27 décembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
1er mars 2018 au 14 avril 2018 pour une durée de trente jours : elle est entrée régulièrement en Espagne le 18 mars 2018 puis s'est rendue sur le territoire français quelques jours après comme en témoigne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
L'inscription de cet espace agricole vise ainsi, dans l'esprit de ses instigateurs, à faire de celui-ci un témoin de la vocation initialement agricole du Grand Mas. 10.
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
- la décision du 15 juillet 2021 est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation dès lors qu’il remplit les conditions prévues
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