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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02186_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que l'existence même d'un fait générateur susceptible d'engager leur responsabilité n'est pas suffisamment probable ; la requérante, qui a la charge de la preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02220_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il a en outre fait preuve à son égard d'une attitude agressive, imposant l'intervention préventive d'un témoin pour l'éloigner vers la salle de cristallisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05133_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Enfin, Mme E ne produit ni attestation de témoins, ni attestation de prise en charge par des services de secours, qui permettraient d'étayer ses déclarations.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01949_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01545_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

G n'apporte aucun élément de nature à contredire ces mentions, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02271_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01163_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02114_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01018_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

contrainte de quitter l'Albanie, puis l'Allemagne pour venir en France avec son mari suite aux violences subies, qu'elle réside sur le territoire français avec son mari et ses enfants, victimes et témoins

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02698_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

B produit, pour établir l'existence d'une communauté de vie antérieure au mariage célébré le 14 août 2021, des attestations de témoin et une facture d'électricité du 1er mai 2021 mentionnant leurs deux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00538_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils produisent en appel des nouvelles pièces, constituées par des attestations de témoin dont une de leur fils aîné, une promesse d'embauche, et des photocopies de photographies non datées du couple avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00942_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Selon un rapport de police du 17 octobre 2022, qui s'appuie sur les déclarations d'un témoin, un groupe d'individus cagoulés et camouflés s'est introduit aux alentours de minuit dans le magasin après en

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02532_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00037_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B a été mis à même de faire valoir des observations orales lors de l'audition qui a suivi son interpellation par les services de police, comme en témoigne le procès-verbal du 8 août 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01573_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... ne présente pas de preuves suffisantes permettant d’attester de sa présence habituelle en France sur les cinq dernières années. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02788_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

1er mars 2018 au 14 avril 2018 pour une durée de trente jours : elle est entrée régulièrement en Espagne le 18 mars 2018 puis s'est rendue sur le territoire français quelques jours après comme en témoigne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00611_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'inscription de cet espace agricole vise ainsi, dans l'esprit de ses instigateurs, à faire de celui-ci un témoin de la vocation initialement agricole du Grand Mas. 10.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01850_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

- la décision du 15 juillet 2021 est entachée d’une erreur dans la qualification juridique des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation dès lors qu’il remplit les conditions prévues

Source officielle

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