CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
transplantation rénale n'a été répertorié ; à supposer qu'elle aurait été amputée en l'absence d'opération, cette dernière a entraîné une survenance prématurée de ces troubles ; l'expert a relevé qu'il était impossible
6ème chambre
DCA_21NT02586_20220531
31 mai 2022
A a été déclaré en fuite et que le délai de transfert de l'intéressé aux autorités allemandes a été prolongé jusqu'au 7 octobre 2022 et soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_21NT03606_20230523
23 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier ; - le mémoire en défense présenté en appel le 27 septembre 2021 est irrecevable dès lors qu'il est impossible
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Le marché a été prolongé jusqu'au 1er juin 2020.
DCA_22NT00187_20221213
13 décembre 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
D'une part, l'application de ces dispositions est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00928_20221229
29 décembre 2022
enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer sur la requête, la requérante ayant été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger
ORCA_22NC02103_20221020
20 octobre 2022
qu'il souffre d'un stress post-traumatique, de troubles du sommeil importants avec angoisses et d'hallucinations et qu'il a besoin à minima d'un suivi psychologique, il n'établit pas qu'il lui serait impossible
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01751_20231127
27 novembre 2023
Montpellier d'annuler l'arrêté 04 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Marville-Moutiers-Brûlé a prononcé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
C que le projet nécessite un prolongement du réseau sur soixante-douze mètres linéaires avant branchement particulier.
4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
En cas de non-respect de ces délais, éventuellement prolongés, la décision d'octroi de la subvention devient caduque et le bénéficiaire est tenu de rembourser les sommes déjà perçues. ".
DCA_23NT02445_20250318
18 mars 2025
Le 29 juin 2015, l'intéressé a été déclaré apte au service avec une seule restriction à la marche prolongée. Malgré son aptitude générale au service, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
B a été informé qu'il était impossible de le réintégrer au sein des services de la commune dans la mesure où le président de l'Université de Franche-Comté avait adressé à cette dernière un rapport mettant
2ème chambre
DCA_22TL21203_20240716
16 juillet 2024
poste et les missions qui devaient lui être confiées à compter du 1er janvier 2019 étaient connues et impliquaient de réelles responsabilités nécessitant des compétences particulières et qu'il était impossible
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
défaut d’une demande de l’agent concerné par une mesure d’interdiction d’exercer toute activité, il n’était pas tenu de rechercher un poste en détachement compatible avec l’interdiction judiciaire prononcée
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Clichy-la-Garenne, que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
La voie carrossable, d'une largeur supérieure à trois mètres, effectue alors une courbe vers le sud, et quitte l'emprise de la voie publique pour se prolonger sur la parcelle , propriété de la requérante
3ème Chambre
DCA_22VE01766_20250403
3 avril 2025
Cet arrêt de travail a été prolongé de façon continue jusqu'à sa réintégration prévue par un arrêté du 12 avril 2019 avec effet rétroactif au 4 mars 2019.
Page 21 sur 34