C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 14 400 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent résultant de sa

de Bastia du 13 septembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui payer la somme provisionnelle de 78 835,15 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 18 598,86

A forme appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de provision relative à cette prime.

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A..., représenté par Me Lafon, avocat, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre à titre provisoire

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Sur les conclusions à fin de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Par une ordonnance n° 21BX03870 du 8 mars 2022 du juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel, devenue définitive, le montant de cette provision a été porté à 25 781, 75 euros au titre de

Ses conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont dès lors perdu leur objet.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

B..., représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision de refus

B D, représentés par Me Poussin, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à verser une provision de 50 000 euros à Mme E

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Elle a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’agence nationale de l’habitat à lui verser à titre de provision la somme de 25 150 euros.

A tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2401589 du 29 avril 2024, par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de provision est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…)