C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

de titre de séjour.

C... a bénéficié de titres de séjour entre 2021 et 2024. Le 5 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue

Par arrêté du 13 juillet 2020, le préfet de police, a refusé de lui renouveler son titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.

étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doivent être motivées. 5.

de renouvellement d'un titre de séjour.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour : 3.

Le 26 janvier 2021, Mme A a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

d’enregistrement de sa demande alors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne la décision portant refus de renouveler le titre de séjour : 3.

Contrairement à ce que faisait valoir la préfète du Bas-Rhin en première instance, Mme A justifie, par ailleurs, avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour, et dispose d'un récépissé de renouvellement

de titre de séjour ; - d’annuler la décision du 19 mai 2025 en tant qu’elle refuse le renouvellement de son titre de séjour ; - d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer

Dès lors, le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour.

d’un titre de séjour.

de renouvellement de son titre de séjour. 7.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré