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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01755_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02830_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01433_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00223_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02900_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02667_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01204_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01116_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03032_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03814_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00512_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00986_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01622_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00706_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par ce refus fautif ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Onnion le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00685_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03393_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00935_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00693_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00802_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02976_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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