Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Eu égard à l'objet de l'obligation prescrite par l'article R. 512-5 du code de l'environnement et au stade de la procédure auquel elle s'applique, les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

Il ressort du rapport de remise généré par la messagerie Microsoft Outlook de l’expéditeur au sein de la société Distribution Casino France, qui indique que la remise du courriel à Mme A... épouse B...

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la déduction en charges par la société D d'intérêts d'emprunt résultant

; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.

B... ne sont pas fondés. Par un mémoire distinct, enregistré le 16 avril 2025, M.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l’imposition supplémentaire en litige concerne uniquement l’impôt sur le revenu dès lors que la remise en cause de l’abattement renforcé n’a eu aucune incidence sur le montant des

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Dyneff ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Il ressort des pièces du dossier que, pour contester la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à des prestations de transport de personnes opérée sur le fondement

Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) C a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la remise en cause, par l'administration, d'un

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

sur le fondement de l'article 1 729 D du code général des impôts.