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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
; - à supposer que l'exploitant local ne respecte pas son engagement d'exploitation, le service n'est pas en droit de reprendre l'avantage fiscal accordé à l'investisseur, mais peut seulement infliger
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
de ce fait une activité économique et a, dès lors, la qualité d'assujettie au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas, ayant elle-même déclaré aux services
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, les vices propres susceptibles d'entacher la décision prise par le directeur des services fiscaux sur la réclamation du contribuable sont dépourvus d'influence tant sur la régularité de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
La circonstance que des agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont été réquisitionnés pour assister l’autorité judiciaire dans l’établissement du préjudice fiscal pour ce qui concerne la
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
Le chef de service compétent est : / a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales : " A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de l'administration des
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, cette obligation ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux et ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour
9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
Par un courrier du 12 juin 2019, les époux F ont adressé une nouvelle réclamation aux services fiscaux par laquelle ils ont sollicité la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
de l'annexe III au code général des impôts prévoit que la restitution de la fraction des impositions correspondant aux sommes remboursées intervient sur réclamation formée auprès du directeur des services
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE02026_20230711
DCA_21VE03494_20230711
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Par une proposition de rectification du 9 décembre 2021 établie dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a, de nouveau, imposé
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.
1ère chambre
DCA_21TL01491_20230511
11 mai 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée, qui se borne à produire un billet d'avion mentionnant son arrivée à Auckland le 1er mars 2016 et un document établi par les services fiscaux
DCA_21PA01811_20230405
Vu : - le plan comptable général ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
Les modalités de déclaration de cette plus-value ont donné lieu à des échanges avec les services fiscaux aux fins de tenir compte, notamment, de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du
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