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80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice du paragraphe 50 de l'instruction administrative BOI-IR-PAS-50-10-30-10 relative aux mesures transitoires pour la mise en œuvre du prélèvement à la source

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00083_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

C... a perçu, au titre des deux années en litige, des pensions de retraite de source française.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

– à titre subsidiaire, même dans l’hypothèse où le contribuable serait considéré comme résident fiscal des Etats-Unis, celui-ci demeurerait néanmoins imposable en France à raison de ses revenus de source

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01399_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Ces stipulations prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les redevances de source chinoise perçues par une

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02394_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

fiscal français, il n'était plus redevable de l'impôt sur le revenu en France au titre de cette année, les éventuels revenus de capitaux mobiliers ne pouvaient donc donner lieu qu'à une retenue à la source

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Si cette instruction précise que le critère de l'alimentation par une source peut être rempli dans le cas où la source n'est pas nécessairement localisée mais peut être l'exutoire d'une zone humide ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01457_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02601_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02760_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

construire n° 075 116 21 V0005 pour la construction d'un bâtiment à R+1 sur un niveau de sous-sol à destination d'habitation (surface de plancher créée : 46 m²), sur un terrain situé 38-38P rue de la Source

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01344_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

d'Île-de-France et du département de Paris à lui verser, à titre de provision, une somme de 246 463 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 16 juin 2022, au titre de la restitution d'une retenue à la source

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01194_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

le service central du renseignement territorial (SCRT) du ministère de l'intérieur en raison des relations qu'il entretient avec la mouvance islamiste radicale " et que ses " sympathies islamistes, source

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00393_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Concernant les chiroptères, l’étude d’impact indique que le projet n’est pas de nature à affecter significativement les populations locales de chauves-souris ou leur dynamique et précise qu’en l’absence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00794_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Sur ces trois points de captage d’eau, la source de Clarens et le puits de Lagagnan ne peuvent pas être secourus par interconnexion.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

L'EURL A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des prélèvements à la source

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

redevances ont été soumises en France à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts, et en Tunisie à une retenue à la source

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00659_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

le permis de construire à des conditions nouvelles, à savoir la réalisation d'une étude hydrogéologique chargée de déterminer si le projet commercial autorisé est compatible avec la protection des sources

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Aux termes de l’article 164 B de ce code : « I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03521_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Turquie ; - sa situation vis-à-vis des autorités fiscales turques est sans influence sur le caractère non imposable en France des sommes litigieuses ; - elles ont fait l'objet d'une retenue à la source

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04682_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".

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