suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre

B, ressortissant algérien né le 15 juin 1982, est entré irrégulièrement en France le 1er mai 2015.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

1985 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 ; - le décret n° 2010-329 du

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; - l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités

En conséquence, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal. 6.

L'article 1er de la loi de 1962, abrogé par la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992, a été codifiée à l'article L. 153-1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que " Il est institué au profit

Par arrêtés du 6 décembre 2018, ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement.

Par un jugement n° 2109853 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 février 2025.

M. et Mme B, ressortissants kosovars nés respectivement le 10 octobre 1979 et le 14 janvier 1985, sont entrés en France le 17 septembre 2019, accompagnés de leurs trois enfants mineurs, selon leurs déclarations

Elle soutient que : - en méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, elle n'a pas reçu communication de l'intégralité de son dossier individuel et disciplinaire ; la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

A portait sur la suspension des poursuites entreprises à l'encontre de ce dernier, la copie de la requête enregistrée devant le tribunal administratif de Toulouse, qui contestait tant la forme que le bien-fondé

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon au point n° 6 de son jugement.

Mme D, ressortissante serbe née le 9 août 1980, déclare être entrée en France en octobre 2013.