Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 3. En premier lieu, M.

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

A ne peut donc utilement se prévaloir de l'erreur de qualification juridique des faits ou de la dénaturation des pièces du dossier qu'aurait commises le magistrat désigné pour demander l'annulation du

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale par le préfet. 3.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il vise la situation d'une autre personne ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2022

B... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée.

C et de son fils. 7.

Mme C fait état de la nécessaire prise en charge médicale de son fils, de la présence en France de ses parents et de la scolarisation de deux de ses enfants.

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

à mobilités réduites, aux personnes disposant d'un aménagement spécifique de la part du service de médecine universitaire, et aux personnes dont l'utilisation des escaliers porte atteinte à leur santé

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

un intérêt à agir dès lors que le projet de la SNC Lidl accroit les risques d'incendie et d'insécurité, que les autorisations de travaux ne respectent pas les règles régissant l'accessibilité aux personnes

Au surplus, l'intéressé, qui ne peut utilement faire valoir la naissance de son fils survenu postérieurement à la décision en litige, a fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du

Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance

tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire des hospices civils de Lyon, aux fins

juge utiles.

A, qui a déposé sa demande d'asile le 5 juin 2018, ne peut donc utilement s'en prévaloir. Dès lors que ces dispositions n'étaient pas applicables, M.

Par suite, Mme C ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions. 7.

A serait la personne la plus adéquate pour lui apporter une aide ou une assistance.

significative de la part de son fils qui réside en France.