CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, notamment, la Cour nationale du droit d'asile n'aurait pas rejeté le recours effectué le 18 juin 2021 comme irrecevable.
1ère Chambre
DCA_25NT02016_20260217
17 février 2026
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.
Juge des référés
ORCA_24NT02981_20260206
6 février 2026
Par un jugement n° 2312907 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02488_20250123
23 janvier 2025
Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 13 mai 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00255_20220404
4 avril 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
ORCA_22PA01971_20220516
16 mai 2022
B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
ORCA_24DA02400_20250527
27 mai 2025
les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00780_20240404
4 avril 2024
A B le même jour à 15 heures 10, avec mention des voies et délais de recours.
6ème chambre
DCA_23NT03512_20240423
23 avril 2024
visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française.
ORCA_21PA05983_20220926
26 septembre 2022
D C le même jour à 14 heures 50 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté. Si M.
Juge unique
DCA_23NT02679_20231013
13 octobre 2023
rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er avril 2022 de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02899_20221027
27 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
C a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 21 septembre 2020, la rectrice de l'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
B : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 11 février 2021 et la décision portant rejet des recours gracieux des 16 et 17 février 2021 : 4.
ORCA_25PA02071_20250708
8 juillet 2025
Pour rejeter la demande de M.
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
ORCA_25VE03521_20260505
5 mai 2026
B... le temps qu’il régularise sa situation administrative et que l’interdiction de retour arrive à échéance.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02016_20240118
18 janvier 2024
L'intéressée a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement du 12 janvier 2017, et les recours contre cette décision ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9
ORCA_23TL02017_20240118
L'intéressé a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement du 12 janvier 2017, et les recours contre cette décision ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
Page 21 sur 3746
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.