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74 906 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00273_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, notamment, la Cour nationale du droit d'asile n'aurait pas rejeté le recours effectué le 18 juin 2021 comme irrecevable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02016_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02981_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un jugement n° 2312907 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02488_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil que le 13 mai 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00255_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01971_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02400_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00780_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A B le même jour à 15 heures 10, avec mention des voies et délais de recours.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03512_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05983_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

D C le même jour à 14 heures 50 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté. Si M.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02679_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er avril 2022 de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02899_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02434_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

C a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 21 septembre 2020, la rectrice de l'académie de Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02210_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 11 février 2021 et la décision portant rejet des recours gracieux des 16 et 17 février 2021 : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02071_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03521_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... le temps qu’il régularise sa situation administrative et que l’interdiction de retour arrive à échéance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02016_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'intéressée a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement du 12 janvier 2017, et les recours contre cette décision ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02017_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'intéressé a alors fait l'objet d'une première mesure d'éloignement du 12 janvier 2017, et les recours contre cette décision ont été rejetés par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00942_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle

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