ar suite le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté contesté doit être écarté. 3.

Lorsqu'elle ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés, l'irrecevabilité de la requête à fin d'annulation doit être relevée, le cas échéant d'office, tant par le juge des référés qu'éventuellement

Il apparaît manifeste qu'aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Ils invoquent les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 23MA00699.

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Aucun des moyens de la requête de M.

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Elle soutient que les moyens développés par le préfet à l'appui de son appel contre l'ordonnance prise par la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes sont fondés.

Par une ordonnance n° 2302943 du 29 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

A C et Mme B C D épouse C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins de constater les travaux réalisés sur la parcelle cadastrée BS n° 66 de

A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Il soutient que les moyens de la commune de Vire-Normandie ne sont pas fondés.

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

ar suite les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen ne euvent qu’être écartés. 3.