Le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit donc être écarté. 7.

obligation de quitter le territoire.

Le tribunal administratif a ainsi nécessairement répondu au moyen soulevé devant lui. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 4. En premier lieu, M.

dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département

B n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal ; - les autres moyens présentés par M. B devant le tribunal administratif de Lille ne sont pas fondés.

En outre, la circonstance que le premier juge n’ait pas estimé que la décision attaquée était entachée d’un défaut de motivation en raison de l’absence de mention du recours exercé par l’appelant devant

H devant ce Tribunal.

B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

et par un second arrêté intervenu le même jour, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Par suite, ce dernier moyen doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 5. En second lieu, M.

En second lieu, M.

Par suite, les moyens tirés d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 5. En second lieu, si M.

motivé son jugement à l'égard du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et ayant omis de répondre à ce moyen ;

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin se serait crue tenue de refuser un délai de départ volontaire à Mme B.

En outre, sa compagne, également en situation irrégulière, n'a pas vocation à se maintenir durablement sur le territoire national.

A, de nationalité algérienne, de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour pour une durée de

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du

le territoire français durant trois ans et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département de l'Isère.

A n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de