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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 22NT01135 du 7 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a liquidé l'astreinte ordonnée par l'arrêt n°22NT01135 du 19 juillet 2022, en conséquence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
administrative journalière de 50 euros à compter de la notification de cet arrêté, jusqu'à la réalisation des mesures prononcées dans l'arrêté de mise en demeure n° IC 20-020 du 20 février 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00872_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cet arrêté a toutefois été retiré par un arrêté du 20 novembre 2017.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02155_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, une astreinte de cent euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02847_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03004_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'absence de mesures prises par la commune de La Garenne-Colombes à la date du présent arrêt pour exécuter l'arrêt du 21 septembre 2021, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la commune de La Garenne-Colombes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02513_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ainsi, à la date du présent arrêt, la commune de Neuilly-sur-Seine, à laquelle l’arrêt de la cour avait enjoint de procéder à la réintégration de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00177_20250826
26 août 2025
26 août 2025
du 22 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de l’arrêté du 6 mars 2012 : Il ne résulte pas de l’instruction qu’un quelconque recours juridictionnel ait été introduit à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Drôme du 6 mars 2012 avant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02211_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un arrêt n°23PA01419 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis pris à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêt n° 17MA03131 du 18 septembre 2018, la Cour a annulé ce jugement et cet arrêté, a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder au réexamen de la situation administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00584_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un arrêt n° 23BX00139 du 31 mai 2023, la cour a annulé le jugement n° 2201076 et l'arrêté du 3 février 2022 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03003_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un arrêt du 4 août 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant le recours formé contre cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le maire a abrogé cet arrêté par un arrêté du 17 octobre 2019. Le 29 novembre 2019, le maire a pris un nouvel arrêté mettant en demeure M. et Mme A d'interrompre ces travaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03387_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... d’une demande d’exécution de l’arrêt du 31 janvier 2024, a enjoint à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, des diligences accomplies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle a demandé au même tribunal, sous le n° 2105289, d’annuler l’arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a partiellement liquidé l’astreinte administrative prononcée par l’arrêté
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03335_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA03335 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 2 août 2019 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01560_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... dans le délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03074_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêt n° 24BX00614 du 31 octobre 2024 la présente cour a annulé ce jugement et l’arrêté du 27 juillet 2023 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.
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AREF BOURHAN, Aboubaker
11/08/2026
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AREFY
09/08/2026
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PALES AREFF
23/07/2026
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AREFIM
22/07/2026
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AREFI
19/07/2026
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