CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
d'une redevance forfaitaire annuelle due au titre du contrat de licence, constitutive de la contrepartie des services rendus par C Clan's World pendant toute la durée du contrat.
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Toutefois, l'administration fait valoir que malgré les demandes du vérificateur, aucun contrat de location, aucune carte grise ni contrat d'assurance n'ont été présentés au cours de la vérification de
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
vérificatrice a procédé, en l'absence de comptabilité, à la reconstitution des recettes taxables et du résultat imposable réalisés par la SCI A au cours de l'exercice clos en 2012 et de la période couvrant
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
A au titre de la période couvrant les exercices clos en 2014 et 2015 sont exposés avec une précision suffisante dans la proposition de rectification qui a été adressée à l'intéressé le 16 décembre 2015
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
d'apprentissage du 20 août 2018 au 19 août 2020, puis en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, sans l'obtention au demeurant d'un titre de séjour l'y autorisant.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01237_20230113
13 janvier 2023
mission locale en date du 20 juillet 2021, que l'intéressé " a souhaité mettre fin à son contrat d'apprentissage car le métier ne lui correspondait pas ".
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la
DCA_22DA00703_20230817
L'administration a relevé, en outre, que, lors de la visite domiciliaire, le service avait découvert et saisi, dans le local à usage professionnel aménagé au domicile de M. et Mme B, un contrat de vente
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
A est le président, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos couvrant la période du 1er juin 2012 au 31 mai 2016, à l'issue de laquelle le service vérificateur
DCA_22DA00016_20220825
25 août 2022
C A, ressortissant marocain né 13 septembre 1993 à Mers Sultan (Maroc), est entré en France le 18 octobre 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités
DCA_22DA01694_20230629
29 juin 2023
Christian Heu, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut en principe regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés
DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
Il est apparu, en cours de première instance, que l'intéressé était entré régulièrement en France le 20 mai 2019, sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour valable
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
également de l'instruction et des propres écritures de la SAS Dounor que la SCI du 30-32 du Vertuquet est devenue propriétaire de ces installations dès leur réalisation, en application des clauses du contrat
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
A n'est lié par aucun contrat de travail avec la société C ; - M.
DCA_21DA01073_20221201
Lusitania Escape Vermögensgesellschaft soutient que ces appareils de prise de vue ont été acquis dans le but de proposer une formation à la retouche de photographies numériques, mais que le projet de contrat
ORCA_22DA01489_20220928
28 septembre 2022
2021 à son éducatrice, indiquant une possibilité d'embauche auprès d'une entreprise sous réserve de la régularisation de son droit au séjour, sans préciser toutefois le type d'emploi ou le type de contrat
ORCA_22DA02414_20230130
30 janvier 2023
B A, ressortissant tunisien né le 31 mars 1995 à Zarzis (Tunisie), est entré en France le 31 août 2017, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour délivré par les autorités allemandes
ORCA_23DA00743_20230628
28 juin 2023
B A, ressortissant marocain né le 4 mars 1969 à Oujda (Maroc), est entré en France le 4 septembre 2015, sous couvert d'un passeport national, délivré le 11 novembre 2014, revêtu d'un visa Schengen de type
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