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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
ville de Marseille à leur verser la somme de 687 044,49 euros en réparation des préjudices qu’il estiment avoir subis du fait de travaux de démolition en vue de la réalisation de la zone d’aménagement concerté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
annuler l’arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de l’Hérault a délivré à la société Equipement région montpelliéraine un permis de construire une chaufferie biomasse pour la zone d’aménagement concerté
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 sans examiner sa situation au regard des dispositions de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00827_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00797_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
cause, programmées et annoncées à l'avance, ne procèdent pas d'une simple action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un mouvement national de contestation mais ont été commises de manière concertée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
sur la circulation et le séjour des personnes ; - l'accord du 28 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
collectif, en vertu des articles L. 311-1 et L. 311-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette de la construction pour laquelle la taxe a été émise est situé dans la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01118_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02570_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît les stipulations de l'article 4 paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16. / (….)
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'enquête publique et la concertation du public : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01524_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Ils soutiennent que : - ils relèvent du point 325 de l’article 32 de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 et remplissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00903_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
PC 084 035 21 E0049 par lequel le maire de Cavaillon a accordé un permis de construire à la société en nom collectif FP Cava Développement pour la réalisation sur le lot A de la zone d'aménagement concerté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02485_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles les terrains nécessaires au projet de création de la zone d'aménagement concertée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
assortie des intérêts moratoires au titre de la retenue de garantie dans le cadre du marché de travaux publics relatifs à la construction de la résidence " La Chistera " au sein de la zone d'aménagement concerté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’entreprise individuelle « D...» qui exerçait l’activité d’organisation de concerts de jazz, a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité au titre des exercices 2009 et 2010.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
les indemnités d'expropriation initialement perçues était indemnisable ; - les frais bancaires qu'ils ont subis, du fait des diverses procédures de recouvrement engagées par Nantes Métropole, sous couvert
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et à l'école élémentaire est fixée à vingt-sept heures (27 h) / Ce volume horaire est ramené à vingt-trois heures trente minutes (23 h 30 mn) durant les neuf semaines incluant la demi-journée de concertation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
s'agissant de la gestion des eaux pluviales ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Béziers et les prescriptions du cahier des charges de la zone d'aménagement concerté
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