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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers communautaires n'ayant pas été suffisamment informés sur le projet de PLUi ; - les modalités de la concertation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01013_20230207
7 février 2023
Vu : - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à
Juge des référés
ORCA_25TL02224_20260218
18 février 2026
Par un jugement no 2406425 du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir admis l’intervention de l’association développement durable en Corbières et Minervois, de la Scea
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02201_20221004
4 octobre 2022
d'économie mixte Sequano Aménagement, les parcelles cadastrées section K, n° 6, 7, 8, 9 et 10 situées à Saint-Ouen et nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concertée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
figurer dans les registres de tem s travaillé la s écialité et les ériodes et heures de travail additionnel de chaque raticien, de déterminer les besoins révisionnels de travail additionnel en concertation
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité d’une concertation : Aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la concertation : 2.
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
La commune d’Avon (Seine-et-Marne) a décidé, après une concertation publique, d’approuver le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de l’éco-quartier des Yèbles de Changis, par une délibération
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Il ressort du rapport du bilan de la concertation d’avril 2021 sur la révision 2021 des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole, que la phase de concertation préalable à l’
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03217_20220707
7 juillet 2022
C, ressortissant gabonais entré en France le 5 septembre 2016 sous couvert d'un visa portant la mention "étudiant", a par la suite obtenu en cette qualité une carte de séjour temporaire renouvelée pour
7ème chambre
DCA_22PA00418_20221207
7 décembre 2022
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01563_20240206
6 février 2024
légal à compter du 2 décembre 2015, en réparation des dommages subis à la suite de la dégradation, le 12 octobre 2015, d'une canalisation de gaz naturel qui serait située dans la zone d'aménagement concerté
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
Le 30 décembre 2015, à l'expiration du délai de sept ans, 9 000 obligations n'étaient pas converties en actions de la SAS A Développement.
DCA_21NT02359_20220705
5 juillet 2022
code de l'urbanisme ont été méconnues ; il n'est pas établi que la conférence intercommunale qui s'est tenue le 21 mai 2015 rassemblait tous les maires des communes membres ; - les modalités de concertation
5ème Chambre
DCA_21PA02220_20220505
5 mai 2022
Mme A, née le 20 janvier 1990 à Libreville (Gabon), est entrée en France le 6 octobre 2009 sous couvert d'un visa " D " à entrées multiples délivré en qualité d'étudiante le 5 octobre 2009 au Gabon.
DCA_22LY02400_20230309
9 mars 2023
des personnes du 24 janvier 1994, publiée par décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; - l'accord entre la République française et le gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée
ORCA_24MA00989_20250108
8 janvier 2025
à la circulation et au séjour des personnes ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02017_20240305
5 mars 2024
Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 24 mars 1992 à Dioubel, entrée en France le 13 octobre 2018 sous couvert d'un visa long séjour pour suivre des études, a obtenu plusieurs titres de séjour " étudiant
ORCA_24PA04563_20250228
28 février 2025
décembre 2017, comme " rouleur " auprès de la société " Adecco " au cours des mois de mars à mai 2019, comme " manutentionnaire ", " cariste " ou " préparateur de commandes " auprès de la société " Link Corbeil
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation
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