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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée, d'autre part, cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04936_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02931_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par le même arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01198_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, par un arrêté n° 2023-10-DRCL-478 du 9 octobre 2023, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02589_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dans la chaîne de délégation étaient absentes ou empêchées ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé dès lors qu'il contient des formules stéréotypées voire erronées et ne fait mention ni de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00164_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
reçu délégation : / 1° () aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; () / La délégation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C que la ligne I du réseau de transport urbain R'bus n'était pas concernée par l'obligation de transporter les enfants assis, comportait la mention des voies et délais de recours.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A ne pouvait pas être constaté, le délai d'un mois qui lui était accordé pour maintenir sa requête au fond n'étant pas expiré. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04363_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Philippe Delage, président de chambre, - Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La preuve du contraire n'étant pas rapportée en l'espèce, la société SNEF n'est pas fondée à soutenir que cette délégation de signature est inopposable. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00409_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En effet, par un arrêté du 19 février 2020 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane le 21 février 2020, Mme D a reçu délégation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03783_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C B demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02242_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - le maire de Pordic ne disposait plus de délégation de compétence depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02181_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00451_20260219
19 février 2026
19 février 2026
administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 22 sur 4897