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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC00022_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00023_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00024_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de recours à un avocat, des frais médicaux exposés, et du préjudice financier subi du fait de la réduction de son salaire compte tenu de ses arrêts de travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02539_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
juillet 2025, le tribunal, faisant droit à la demande incidente du CHBL, a dégagé un solde débiteur de 924 799 euros pour la société Aamco-Architectures SAS, a rejeté sa demande, a mis à sa charge les frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00418_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
aurait dû exercer son pouvoir de police pour protéger du danger ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - il a droit à indemnisation des préjudices à hauteur des sommes suivantes : au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04320_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... est célibataire, sans charge de famille en France, et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses parents et sa fratrie, le préfet de police n’a pas
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02377_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
222-1 du même code: " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02075_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer à un titre de séjour " étudiant " à Mme A et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Mme A au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la majorité municipale aux fins de recouvrer l’équivalent des sommes indûment prises en charge par la commune pour le financement et la mise à disposition de cartes de visite, de papier à en-tête, de frais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00799_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les frais liés au litige : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04718_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
regarder son accident du 3 octobre 2017 comme une rechute de celui du 7 décembre 2015, imputable au service, a fixé la date de consolidation de cet accident le 30 novembre 2016, sans prise en charge des frais
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03686_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
jurisprudence de la CJUE, notamment en son arrêt C 279/20 du 1er août 2022 : la condition tenant au délai raisonnable pour introduire une demande de visa n'a pas été opposée aux autres membres de la fratrie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03776_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
2015 et a condamné la commune de Salses-le-Château à lui verser la somme de 13 714,4 euros et l’Etat à lui verser la somme de 89 809,60 euros et a mis à sa charge une somme de 800 euros au titre des frais
Source officiellePage 22 sur 2920