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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02379_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Nice d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le maire de Pégomas lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle pour une surface de plancher créée de 203 m², un garage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions présentées par la communauté de communes Petite Montagne sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et des actions en garantie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Bordeaux Métropole peut cependant rechercher la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale, pour autant que les conditions propres à cette garantie soient remplies. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la garantie décennale : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté préfectoral complémentaire attaqué qu'il a pour objet de déterminer le montant des garanties financières à la charge de la société Saint-Salvayre Energies.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur les autres conclusions présentées par la communauté de communes de la Haute Somme sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ou avait été susceptible d'influer sur le sens de la décision alors que le fait que cette absence de précision ne l'avait pas privée d'une garantie était invoqué en défense ; - la décision est entachée
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02953_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ces sommes ont été versées aux intéressés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions entre mars et avril 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02260_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Ce contrat comporte, à l'article 5, une garantie bancaire autonome, par laquelle les cédants s'engagent à constituer une garantie bancaire de 225 000 euros et à couvrir toutes les sommes dues par la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La ville de Lyon a formé des conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'association syndicale libre de la Cité internationale de Lyon 1 et la société Nexim 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
les garages n’avaient pas été financés par les subventions de l’ANAH et que cette dernière avait validé le principe de l’intégration du garage dans le loyer.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Garage des églantiers, auparavant dénommée société Garage de la pinède, qui avait pour activité le négoce de véhicules automobiles neufs et d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il s'ensuit que les conclusions d'appel en garantie formées par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les appels en garantie : 16.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire porte sur un projet de construction d'un garage enterré, d'une aire de manœuvre devant la porte du garage, d'une rampe d'accès d'environ
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En ce qui concerne le rejet par les premiers juges de l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés Lafranque, Qualiconsult et CIME : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'appel en garantie : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02138_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
du dossier que la haie séparant les deux fonds n'occultera pas complètement la vue depuis la terrasse et le jardin des demandeurs sur le garage.
Source officiellePage 22 sur 902