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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
une somme de 20 000 euros ; 3°) d’enjoindre à la commune de Saint-Julien d’Armagnac de réaliser les travaux nécessaires au rétablissement de l’écoulement des eaux pluviales sur le chemin rural « Route
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
18 août 2022
, commune de 370 habitants située entre Thouars et Loudun, a interdit la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
simplifiée Ginger CEBTP, la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04443_20230222
22 février 2023
22 février 2023
une route étroite à entretien irrégulier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
code de l’urbanisme ; - la demande de permis de construire devait être soumise pour avis aux communes limitrophes de la commune d’implantation du projet ainsi qu’à la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A où la voie communale n° 102 rejoint la route départementale n° 98. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
simplifiée Ginger CEBTP, la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à supprimer deux ralentisseurs implantés sur la route départementale n° 952, dans un délai n’excédant pas trois mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu de défaut d'entretien normal de l'ouvrage et a fait une application erronée des dispositions de l'article R. 411-25 du code de la route
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Après que le camping Antipolis, situé au lieudit " La Brague ", route du Pylône, à Antibes (06600), en bordure de la rivière de La Brague, dans un secteur classé en zone rouge du plan de prévention des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du secteur de La Pierre plantée, du Gardonnet et du canal de Larnac a été installé sous cette route.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
jour de retard, en troisième lieu d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de rechercher une solution technique pour améliorer les conditions de récupération et d'évacuation des eaux provenant de la route
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
réalisé au cours des années en litige la quasi-totalité de son chiffre d'affaires en France en y accomplissant une activité de maçonnerie générale de manière autonome, sur des chantiers situés dans le golfe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
dix ans, notamment pour l’année 2014 pour laquelle elle ne produit aucun justificatif de résidence, mais seulement un document intitulé « employment agreement », une attestation du port de Vallauris-Golfe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des routes transférées dans le domaine public de la métropole ". 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
M. et Mme D sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé au lieu-dit " Bouinot " à Braud-et-Saint-Louis, en bordure de la route départementale n° 136.
Source officiellePage 22 sur 224